CGV

Cadre des Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle existant entre vous en tant que client (Client) et la direction de la Jungfraubahnen AG (JBM) pour toutes les commandes réalisées en ligne sur le site top4.ski. La JBM se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment sans notification préalable. La version au moment de la réservation est déterminante (souscription du contrat par le client).

La JBM en tant qu’intermédiaire avec mandat d’encaissement
Le client commande des produits sur top4.ski ; la JBM agit en tant qu’intermédiaire avec mandat d’encaissement pour chacun de ces paniers individuels. Le partenaire contractuel est le fournisseur ou prestataire de service respectif réservé/engagé.

La JMB décline toute responsabilité en ce qui concerne la compilation du panier de shopping ou la coordination des exigences individuelles les unes avec les autres (horaire, lieu, etc.).

De même, la JBM n’assume aucune responsabilité concernant la bonne exécution des différents services ou livraisons. A ce propos, le client peut se référer uniquement au contrat négocié avec le prestataire direct ainsi qu’aux présentes CGV Top4.

Le client est responsable de l’obtention appropriée d’informations sur ces éléments. La JBM apporte son aide au client à cette fin, en fournissant les informations utiles et les références croisées dans l’annexe de ces CGV. Si et lorsque le client apprend les conditions du contrat, ici ou ailleurs sur top4.ski, l’objectif est purement informatif et la JBM ne peut, par conséquent, en aucune sorte être tenue pour responsable.

Dispositions générales
Conditions générales d’utilisation du site top4.ski
En accédant au site Internet top4.ski et en l’utilisant et, par association, en utilisant la plate-forme en ligne, le client accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site top4.ski (CGU).

Conformément aux CGU, la JBM ne garantit ni la stabilité ni la disponibilité illimitée du site Internet. Par conséquent, elle n’assume aucune responsabilité quant à des dommages résultant d’une interruption lors de la réservation ou de la non-transmission de messages. La convivialité de l’interface utilisateur a fait l’objet d’une attention particulière. Le client est responsable de l’utilisation correcte de ce site et notamment de la plate-forme de vente. Il est tenu de répondre lui-même des dommages causés par une utilisation erronée du site et de la plate-forme.

Conclusion d’un contrat, paiements anticipés, correspondance électronique
La plate-forme de réservation est destinée en premier lieu à l’espace européen (Suisse et pays de l’Espace Économique Européen). La JBM ne garantit pas l’accessibilité de la plate-forme en dehors des régions précitées. Les offres publiées par la JBM ne représentent pas une offre de contrat.

Le fait pour le client de commander un panier de shopping sur la plate-forme de la JBM représente une demande de conclure un contrat en relation avec les différents contenus du panier. Le client est lié pendant 24 heures à sa demande. Pendant ce temps, la JBM doit répondre à l’adresse courriel indiquée par le client. Pendant cette période, la JBM examine le plus rapidement possible la disponibilité du paiement anticipé (couverture par carte de crédit) ainsi que la disponibilité définitive des prestations/articles commandés.

La JBM avertit le client par une annonce sur le site Internet (Success-Page) si le processus de commande ne peut pas se dérouler selon la demande et annule l’intégralité de la transaction (refus). Le rejet de la demande concerne toujours le contenu global du panier de commande, même si un seul article/prestation est à l’origine du rejet. Lorsque le paiement et les prestations sont disponibles, la JBM conclut simultanément, dans le cadre de son mandat d’intermédiaire, les contrats individuels entre les prestataires de services/fournisseurs et le client. Cette démarche a lieu lorsque la JBM a transmis au client une confirmation de commande par le biais d’une annonce sur le site Internet (Success-Page) et d’un courriel (acceptation de tous les postes/articles du panier) et que le paiement anticipé est définitivement débité.

La réaction de la JBM à la demande du client est considérée comme ayant lieu dès que le système de la JBM transmet les données correspondantes sur Internet. L’heure de réception du courriel ainsi que l’affichage de la «Success-Page» chez le client ne revêt aucune importance. En revanche, le client est tenu de se renseigner auprès de la JBM sur le sort de la réponse bien que l’état actuel de la commande soit également consultable sur son compte utilisateur.

Lorsque des clients de pays ne figurant pas dans le processus de paiement passent une commande dans le panier de la JBM, celle-ci n’est pas en mesure de l’accepter même si la plate-forme automatique du client peut être activée selon les dispositions susmentionnées. Dans la mesure où il est accepté, le contrat n’est réputé conclu qu’à partir de la livraison de la marchandise ou de la prise en charge effective, sur place, de la prestation.

La transmission de courriels par des réseaux publics est asymétrique et susceptible de perturbations. Celle-ci n’est pas protégée et les courriels peuvent, de ce fait, être interceptés et modifiés par des tiers. Outre le contenu, l’émetteur et le destinataire sont également identifiables par des tiers. Cette remarque s’applique également aux courriels servant à communiquer avec la JBM. Le client habilite la JBM à lui envoyer des courriels. La JBM décline toute responsabilité quant aux dommages résultant d’une transmission de courriels défectueuse, ralentie, interceptée ou espionnée. Ces dispositions s’appliquent également par analogie à d’autres formes de communication non protégées, comparables dans leur fonctionnement et leurs risques qui sont présentement utilisées ou qui seront utilisées à l’avenir.

Les courriers envoyés aux adresses (y compris les adresses électroniques) indiquées par le client ou utilisées lors d’échanges avec la JBM sont réputés comme effectués en bonne et due forme. En ce qui concerne les courriels, la date de notification est la date d’envoi chez la JBM; en ce qui concerne les envois postaux, on considère, jusqu’à preuve du contraire, que les courriers avec affranchissement prioritaire sont délivrés au plus tard quatre jours (également pour l’étranger) après expédition par un service postal suisse.

Prix, conditions de paiement
Le prix à payer par le client correspond au prix global indiqué en francs suisses (CHF) dans le panier de commande. Sauf spécification particulière, le prix total comprend tous les suppléments, taxes et redevances. En outre, les prix globaux incluent la TVA suisse. Le prix global dépend de l’arrangement individualisé du voyage et peut donc différer des prix indicatifs mentionnés («à partir de … CHF» et données dans des devises étrangères). Les prix libellés en Euros sont toujours des prix indicatifs de valeur correspondante (cf. les CGU à ce propos). Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le client est tenu de vérifier que le contenu du panier qui est affiché est toujours d’actualité. Après le lancement du processus de commande, un récapitulatif de sa commande est montré au client. Les prix indiqués sur ce récapitulatif sont acceptés comme non modifiables pendant 30 minutes par le système. Pour la sécurité de sa commande, le client doit ensuite relancer le processus de commande dans le panier.

Les contrats conformes aux prestations/articles individuels du panier de commande sont généralement conclus après paiement anticipé selon la configuration de la plate-forme en ligne. La JBM ne traite la demande du client qu’après réception de la confirmation de solvabilité/d’approvisionnement de son compte. Le client et la JBM supportent eux-mêmes l’ensemble des frais liés au traitement des paiements.

Transmission des bons
La confirmation de la commande constitue la preuve des contrats qui ont été conclus, mais elle ne peut être utilisée comme attestation d’un justificatif requis pour une prestation (bons). Un lien sur la confirmation de la commande renvoie au compte utilisateur du client où ce dernier, selon le produit, peut télécharger les documents nécessaires.

Les justificatifs requis ne sont, à aucun moment, imprimés sur papier. Les bons doivent être imprimés par le client (impression à domicile) conformément à leur destination. Outre la possibilité d’imprimer le bon et de l’utiliser sur place dans le domaine skiable correspondant, le client peut également faire livrer le skipass directement à l’adresse indiquée dans la commande. Il est interdit de dupliquer, modifier ou reproduire les justificatifs requis.

Le client est responsable de la préservation de l’autorisation d’utilisation des services (bons) obtenus au moyen d’un vol ou d’une reproduction non-autorisée. Il doit savoir que les services non-personnels seront accordés à la première personne qui présentera le document valide. La présentation postérieure de la preuve que la personne ayant présenté le document n’est pas identique à l’acheteur/au client n’est pas prise en compte par la JBM ou par les organismes fournissant les services pour le compte de la JBM.

Les documents imprimés par le client en tant que justificatifs doivent être présentés dans un état irréprochable (secs, non tachés, intacts, non froissés et lisibles). Ils peuvent présenter un code-barres pour un contrôle par voie électronique. Les documents ne doivent pas être pliés dans la zone comportant le code-barres.

Conditions-cadre
La JBM n’exerce aucune influence sur les mesures de construction, les sources d’émissions diverses, etc. dans le voisinage du lieu de séjour décrit et ne peut donc offrir aucune garantie à ce sujet. De même, la JBM ne peut influer sur l’origine des touristes éventuellement présents, la qualité générale du service et celle des repas servis dans les restaurants locaux, l’organisation et la réalisation des événements annoncés sur le lieu de séjour (pour autant que la JBM n’en soit pas l’organisatrice) ainsi que sur les activités sportives individuelles (si elles ne font pas expressément partie de l’offre).

Annulations
Les prestations achetées lors de la commande dans le panier d’achat ne peuvent être ni annulées ni résiliées.

Dispositions particulières
Responsabilité
Sous réserve d’autres dispositions légales, les dispositions suivantes s’appliquent si, à titre exceptionnel, le droit ou la possibilité d’annuler, de retirer ou de rendre des marchandises est revendiqué, ou si le service est inopérant:  les paiements du client seront remboursés. Toutes les autres réclamations de la part du client, en particulier en lien avec une compensation pour des dommages et pertes de profit, sont exclues.

Plaintes
Si durant son séjour dans l’un des domaines skiables Top4, le client a motif à réclamation, il est tenu de le communiquer sans délai à la JBM ou au prestataire. De plus, le client doit prendre toutes les dispositions raisonnables pour remédier au problème et limiter les dommages possibles. La réclamation d’un client expire dans tous les cas après un an à partir de la fin convenue du voyage à forfait ou du temps pendant lequel un service était fourni. Les réclamations ne sont pas transférables.
Loi applicable et juridiction compétente
La relation contractuelle existant entre la Jungfraubahnen Management AG et ses entités contractantes, comprenant la question de la réalisation et de la validité du contrat, est soumise de manière exclusive au droit suisse. Le siège social du fournisseur de service concerné ou de la Jungfraubahnen Management AG est décisif dans la détermination de la juridiction compétente. La mise en application des «conventions de vente de Vienne» (Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM) est expressément exclue.

Conditions Générales de Vente Top4
Informations générales

  1. Avec l’achat d’un abonnement de sport de saison Top4, le client accepte les conditions d’utilisation ci-après et prend connaissance de la description des prestations ci-après.
  2. Les abonnements de sport sont personnels et non transmissibles.
  3. Les abonnements de sport donnent droit à l’utilisation illimitée des entreprises detransport ainsi que des pistes de sports de neige du domaine skiable correspondant:domaine skiable de la Jungfrau, y compris Oberlandbernois, réseau de skibus Grindelwald, lignes de bus locales Lauterbrunnen, zones TV Beo 80, 96, 106, 107, 116 et 118, et sont valables pour les courses scolaires et professionnelles au sein du domaine de validité. Gstaad, représentée par Tarifverbund Gstaad GmbH (non compris Glacier 3000, Télé Château d’Oex SA) Les passes de ski sont valides pendant l’hiver du 15 décembre jusqu’au 7 avril dans les trains de Matten/St. Stephan à Rossinière dans la 2ième classe et les car postales entre Saanenmöser et Col du Pillon, Lauenen et Turbach. Domaine skiable Adelboden-Lenk, y c. ligne de bus de Gilbach à Geils. Non compris TP et bus locaux. Non valable pour courses scolaires et professionnelles au sein de ce domaine de validité. Remontées mécaniques Meiringen-Hasliberg y compris skibus Meiringen, car postal Brienz-Brünig-Hasliberg Reuti, car postal Guttannen-Innertkirchen et Gadmen-Innertkirchen, MIB Innertkirchen-Meiringen, ligne de car postal Geissholz-Meiringen-Unterbach. Non valable pour courses scolaires et professionnelles sur toutesles lignes de bus, car postal et MIB.
  1. Les abonnements de sport ne sont pas valables pour les courses spéciales et les courses en soirée. L’abonnement de sport n’est valable pour les offres régionales supplémentaires que si cela est expressément indiqué ou qu’une offre spéciale a été créée pour cela.
  2. L’abonnement de sport de saison est valable du 1er décembre au 30 avril. L’abonnement de sport de saison est valable, en plus, en novembre les jours de fonctionnement des installations dans le domaine skiable correspondant. Les heures de fonctionnement durant ces journées sont publiées sur place, sur l’installation de transport correspondante.
  1. Les abonnements de sport comprennent des prestations spéciales pour les adeptes des sports de neige sur les pistes et les installations (télésièges, téléskis, etc.) expressément mentionnées. Les heures d’ouverture des pistes et des remontées mécaniques sont fixées par les sociétés propriétaires de manière contraignante pour les détenteurs d’abonnements de sport, en fonction de l’enneigement et des conditions météorologiques. Si des abonnements de sport sont utilisés en dehors des heures d’exploitation des installations, leur validité se limite au transport de personnes sur les moyens de transport circulant selon l’horaire officiel. L’utilisation de pistes de ski fermées est interdite ; le non-respect de cette interdiction représente une négligence grave, car aucune garantie ne peut être donnée sur ces pistes pour le marquage, la sécurité et le sauvetage. Par ailleurs, ces pistes peuvent présente un risque d’accident, voire un danger de mort.
  1. Les abonnements de sport doivent être présentés spontanément dans les entreprises de transport sans dispositif de lecture électronique. En cas d’achat en ligne, le client présentera une confirmation d’achat imprimée. Un document d’identité devra également être présenté avec la confirmation d’achat.
  1. Une photo est requise pour l’établissement des abonnements de sport de saison. Les données personnelles saisies électroniquement sont enregistrées dans une banque de données. Lors du passage devant les installations de lecture, la photo du détenteur est affichée sur un ordinateur interne.

Sécurité sur les pistes

  1. Les règles de comportement FIS et SKUS doivent être respectées.
  2. Les instructions données par le service de piste et de sauvetage doivent être suivies.
  3. Les pistes sont fermées et donc interdites en dehors des heures d’exploitation des remontées mécaniques ainsi qu’après le contrôle final.
  4. En cas de comportement irrespectueux (notamment en cas de non-respect des règles FIS et SKUS, de signaux, d’instructions ou de fermetures, en cas de traversée de forêt et de zones de protection de la faune ainsi que de pentes avalancheuses), l’abonnement de sport peut être retiré.
  1. En cas d’accident du client dans le domaine skiable et si le service de secours de la société des remontées mécaniques doit intervenir pour assister le client, un montant maximum de CHF 260.– plus les frais de matériel sera facturé au client, en cas de sauvetage ordinaire sur la piste. Les frais de tiers (transport par hélicoptère, médecin, secours alpin, etc.) sont dus directement par le client. Les éventuelles prétentions de remboursement envers l’assurance accidents sont de la responsabilité du client. Une assurance pour la couverture de ce risque peut être conclue à l’achat d’un abonnement Top4. La possibilité de conclure cette assurance devient caduque à la première utilisation de l’abonnement.

Echange / remboursement

  1. Un échange ou un remboursement de l’abonnement de sport sont exclus.
  2. Si les sociétés participantes ne peuvent temporairement pas remplir leurs obligations en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, cela ne donne aucun droit au détenteur de l’abonnement Top4 envers ces sociétés. Il n’y a notamment aucun droit au remboursement en cas d’interruption d’exploitation pour des raisons techniques ou de fermeture des domaines skiables ou de parties des domaines skiables en raison des conditions météorologiques, d’un manque de neige, d’un danger d’avalanche, de la fonte prématurée de la neige, etc. Des manifestations spéciales peuvent entraîner la fermeture de certaines parties du domaine skiable et la mise en place d’un secteur réservé aux spectateurs. L’abonnement de sport ne donne pas accès à ces manifestations.
  3. Les heures d’exploitation communiquées des installations de sports de neige sont données uniquement à titre d’information. Leur respect implique des conditions de neige et de piste correspondantes.
  4. L’accident ou la maladie ne donne droit à aucun remboursement de l’abonnement. A l’achat d’un abonnement Top4, il est possible de conclure une assurance couvrant ce risque. La possibilité de conclure cette assurance devient caduque à la première utilisation de l’abonnement. En cas d’oubli ou de perte de l’abonnement de saison Top4, un nouvel exemplaire est établi. Le justificatif d’achat doit être présenté. A défaut, le client doit prouver d’une autre manière qu’il était le détenteur de l’abonnement. Une taxe de traitement de CHF 20.– est facturée.

Contrôle / abus / falsification / données des clients

  1. Quiconque ne présente pas un abonnement de sport valable lors d’un contrôle doit payer une carte journalière au tarif normal et est traité en tant que voyageur sans titre de transport valable selon tarif 600.5. Si le client était en possession d’un titre de transport valable au moment du contrôle, il peut demander le remboursement de la carte journalière dans un délai de sept jours, en présentant ce titre de transport. Une taxe de traitement de CHF 20.– est facturée.
  2. Toute action d’un client dans le but de s’enrichir indûment, lui-même ou une tierce personne, et/ou de nuire à la fortune ou à d’autres droits des entreprises de transport est considérée comme un abus.
  3. Il y a falsification lorsqu’un abonnement de sport ou un justificatif est établi, modifié, reproduit, complété ou manipulé de toute autre manière indûment ou présente des traces d’effacement.
  1. Les abonnements de sport utilisés de manière abusive, falsifiés ou annulés sont retirés. Un abonnement de sport journalier ordinaire doit être acheté. En cas d’utilisation abusive, un supplément de CHF 100.– sera perçu. En cas de falsification, le supplément sera de CHF 200.–. Le tarif voyageurs 600.5 sera appliqué en cas de trajet en train.
  1. Quiconque ne paie pas immédiatement les montants ci-dessus doit déposer une sécurité. A défaut, le client peut être expulsé du domaine skiable. En cas de dépôt d’une sécurité, le paiement doit intervenir dans les trois jours. A défaut, le cas sera transmis au secrétariat et des taxes supplémentaires pourront être facturées.
  2. Toute tentative avortée d’utilisation abusive a les mêmes conséquences.
  3. Des poursuites civiles et pénales restent réservées

Protection des données et données des clients

  1. Les entreprises participantes s’engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données lors de la gestion et du traitement de toutes les données des clients ainsi que des données d’utilisation des clients. Les données des clients sont utilisées uniquement pour le maintien et l’amélioration des relations avec les clients, des standards de qualité et des prestations, afin de maximiser la sécurité d’exploitation ou dans l’intérêt de la promotion des ventes, du design des produits, de la prévention des délits, des analyses économiques et des statistiques ainsi que pour la facturation. Le client reconnaît et accepte que les entreprises participant à l’abonnement Top4 soient habilitées, en cas de mise à disposition de prestations conjointement avec des tiers, à rendre ces données accessibles aux tiers concernés, dans l’envergure nécessaire pour la réalisation des prestations. Par ailleurs, la transmission de données des clients à des tiers n’est autorisée qu’avec l’accord explicite des clients. Font exception les cas dans lesquels les entreprises participantes sont légalement tenues de transmettre ces données. Pour toute question ou suggestion concernant la protection des données, vous pouvez vous adresser à notre responsable de la protection des données, par courrier postal à Jungfrau Ski Region, Datenschutz, Harderstrasse 14, 3800 Interlaken ou par courriel à [email protected].

Droit applicable et for juridique

  1. Sous la marque Top4, plusieurs sociétés forment une communauté tarifaire : domaine skiable de la Jungfrau : Firstbahn AG, Gondelbahn Grindelwald – Männlichen AG, Luftseilbahn Wengen – Männlichen AG, Wengernalpbahn AG, die Schilthornbahn AG, Bergbahn Lauterbrunnen-Mürren AG, Berner Oberland-Bahnen AG, Jungfraubahn AG, Car Postal Suisse SA, Grindelwald Sports AG, Skilift Bumps AG, Genossenschaft Skischule Wengen. Tarifverbund Gstaad GmbH : Bergbahnen Destination Gstaad AG, Wasserngrat 2000 AG, Skilift Rohrbrücke Brüchli AG, Genossenschaft Skilift Heiti. Domaine skiable Adelboden-Lenk : Bergbahnen Adelboden AG, Genossenschaft Lenk Bergbahnen, Tschentenbahnen AG, Bergbahnen Engstligenalp AG, Elsigenalp-Bahnen AG, Skilifte Metschalp AG, Sportbahnen Jaunpass AG, Gondelbahn Kandersteg Oeschinensee AG, Luftseilbahn Kandersteg-Sunnbüel AG. Bergbahnen Meiringen-Hasliberg AG. Les présentes conditions générales sont rédigées par la communauté tarifaire Top4 et sont valables pour toutes les sociétés pour le produit Top4. Le contrat de transport est passé directement entre le client et l’exploitant de l’installation correspondante. Ce dernier est responsable de la réalisation des prestations correspondantes. Il est également responsable de l’entretien technique des installations et de la sécurité de la circulation (service de piste, service des avalanches). Les questions de responsabilité, notamment en relation avec des accidents de ski, sont par conséquent traitées par la société dans le domaine de laquelle ou sur l’installation de laquelle l’événement a eu lieu.
  1. Seul le droit suisse est applicable aux relations contractuelles entre la communauté tarifaire Top4 et ses clients, y compris la question de la réalisation et de la validité du contrat.
  2. Le siège du point de vente est déterminant pour la définition du for juridique. Pour la vente d’abonnements de sport par Internet, c’est le siège de la communauté tarifaire Top4, à Interlaken, Suisse, qui est déterminant.
  1. L’application de la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

Version septembre 2018