Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation du site top4.ski
En accédant au site Internet top4.ski et en l’utilisant et, par association, en utilisant la plate-forme en ligne, le client accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site top4.ski (CGU).

Conformément aux CGU, la JBM ne garantit ni la stabilité ni la disponibilité illimitée du site Internet. Par conséquent, elle n’assume aucune responsabilité quant à des dommages résultant d’une interruption lors de la réservation ou de la non-transmission de messages. La convivialité de l’interface utilisateur a fait l’objet d’une attention particulière. Le client est responsable de l’utilisation correcte de ce site et notamment de la plate-forme de vente. Il est tenu de répondre lui-même des dommages causés par une utilisation erronée du site et de la plate-forme.

Conclusion d’un contrat, paiements anticipés, correspondance électronique
La plate-forme de réservation est destinée en premier lieu à l’espace européen (Suisse et pays de l’Espace Économique Européen). La JBM ne garantit pas l’accessibilité de la plate-forme en dehors des régions précitées. Les offres publiées par la JBM ne représentent pas une offre de contrat.

Le fait pour le client de commander un panier de shopping sur la plate-forme de la JBM représente une demande de conclure un contrat en relation avec les différents contenus du panier. Le client est lié pendant 24 heures à sa demande. Pendant ce temps, la JBM doit répondre à l’adresse courriel indiquée par le client. Pendant cette période, la JBM examine le plus rapidement possible la disponibilité du paiement anticipé (couverture par carte de crédit) ainsi que la disponibilité définitive des prestations/articles commandés.

La JBM avertit le client par une annonce sur le site Internet (Success-Page) si le processus de commande ne peut pas se dérouler selon la demande et annule l’intégralité de la transaction (refus). Le rejet de la demande concerne toujours le contenu global du panier de commande, même si un seul article/prestation est à l’origine du rejet. Lorsque le paiement et les prestations sont disponibles, la JBM conclut simultanément, dans le cadre de son mandat d’intermédiaire, les contrats individuels entre les prestataires de services/fournisseurs et le client. Cette démarche a lieu lorsque la JBM a transmis au client une confirmation de commande par le biais d’une annonce sur le site Internet (Success-Page) et d’un courriel (acceptation de tous les postes/articles du panier) et que le paiement anticipé est définitivement débité.

La réaction de la JBM à la demande du client est considérée comme ayant lieu dès que le système de la JBM transmet les données correspondantes sur Internet. L’heure de réception du courriel ainsi que l’affichage de la «Success-Page» chez le client ne revêt aucune importance. En revanche, le client est tenu de se renseigner auprès de la JBM sur le sort de la réponse bien que l’état actuel de la commande soit également consultable sur son compte utilisateur.

Lorsque des clients de pays ne figurant pas dans le processus de paiement passent une commande dans le panier de la JBM, celle-ci n’est pas en mesure de l’accepter même si la plate-forme automatique du client peut être activée selon les dispositions susmentionnées. Dans la mesure où il est accepté, le contrat n’est réputé conclu qu’à partir de la livraison de la marchandise ou de la prise en charge effective, sur place, de la prestation.

La transmission de courriels par des réseaux publics est asymétrique et susceptible de perturbations. Celle-ci n’est pas protégée et les courriels peuvent, de ce fait, être interceptés et modifiés par des tiers. Outre le contenu, l’émetteur et le destinataire sont également identifiables par des tiers. Cette remarque s’applique également aux courriels servant à communiquer avec la JBM. Le client habilite la JBM à lui envoyer des courriels. La JBM décline toute responsabilité quant aux dommages résultant d’une transmission de courriels défectueuse, ralentie, interceptée ou espionnée. Ces dispositions s’appliquent également par analogie à d’autres formes de communication non protégées, comparables dans leur fonctionnement et leurs risques qui sont présentement utilisées ou qui seront utilisées à l’avenir.

Les courriers envoyés aux adresses (y compris les adresses électroniques) indiquées par le client ou utilisées lors d’échanges avec la JBM sont réputés comme effectués en bonne et due forme. En ce qui concerne les courriels, la date de notification est la date d’envoi chez la JBM; en ce qui concerne les envois postaux, on considère, jusqu’à preuve du contraire, que les courriers avec affranchissement prioritaire sont délivrés au plus tard quatre jours (également pour l’étranger) après expédition par un service postal suisse.

Prix, conditions de paiement
Le prix à payer par le client correspond au prix global indiqué en francs suisses (CHF) dans le panier de commande. Sauf spécification particulière, le prix total comprend tous les suppléments, taxes et redevances. En outre, les prix globaux incluent la TVA suisse. Le prix global dépend de l’arrangement individualisé du voyage et peut donc différer des prix indicatifs mentionnés («à partir de … CHF» et données dans des devises étrangères). Les prix libellés en Euros sont toujours des prix indicatifs de valeur correspondante (cf. les CGU à ce propos). Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le client est tenu de vérifier que le contenu du panier qui est affiché est toujours d’actualité. Après le lancement du processus de commande, un récapitulatif de sa commande est montré au client. Les prix indiqués sur ce récapitulatif sont acceptés comme non modifiables pendant 30 minutes par le système. Pour la sécurité de sa commande, le client doit ensuite relancer le processus de commande dans le panier.

Les contrats conformes aux prestations/articles individuels du panier de commande sont généralement conclus après paiement anticipé selon la configuration de la plate-forme en ligne. La JBM ne traite la demande du client qu’après réception de la confirmation de solvabilité/d’approvisionnement de son compte. Le client et la JBM supportent eux-mêmes l’ensemble des frais liés au traitement des paiements.

Transmission des bons
La confirmation de la commande constitue la preuve des contrats qui ont été conclus, mais elle ne peut être utilisée comme attestation d’un justificatif requis pour une prestation (bons). Un lien sur la confirmation de la commande renvoie au compte utilisateur du client où ce dernier, selon le produit, peut télécharger les documents nécessaires.

Les justificatifs requis ne sont, à aucun moment, imprimés sur papier. Les bons doivent être imprimés par le client (impression à domicile) conformément à leur destination. Outre la possibilité d’imprimer le bon et de l’utiliser sur place dans le domaine skiable correspondant, le client peut également faire livrer le skipass directement à l’adresse indiquée dans la commande. Il est interdit de dupliquer, modifier ou reproduire les justificatifs requis.

Le client est responsable de la préservation de l’autorisation d’utilisation des services (bons) obtenus au moyen d’un vol ou d’une reproduction non-autorisée. Il doit savoir que les services non-personnels seront accordés à la première personne qui présentera le document valide. La présentation postérieure de la preuve que la personne ayant présenté le document n’est pas identique à l’acheteur/au client n’est pas prise en compte par la JBM ou par les organismes fournissant les services pour le compte de la JBM.

Les documents imprimés par le client en tant que justificatifs doivent être présentés dans un état irréprochable (secs, non tachés, intacts, non froissés et lisibles). Ils peuvent présenter un code-barres pour un contrôle par voie électronique. Les documents ne doivent pas être pliés dans la zone comportant le code-barres.

Conditions-cadre
La JBM n’exerce aucune influence sur les mesures de construction, les sources d’émissions diverses, etc. dans le voisinage du lieu de séjour décrit et ne peut donc offrir aucune garantie à ce sujet. De même, la JBM ne peut influer sur l’origine des touristes éventuellement présents, la qualité générale du service et celle des repas servis dans les restaurants locaux, l’organisation et la réalisation des événements annoncés sur le lieu de séjour (pour autant que la JBM n’en soit pas l’organisatrice) ainsi que sur les activités sportives individuelles (si elles ne font pas expressément partie de l’offre).

Annulations
Les prestations achetées lors de la commande dans le panier d’achat ne peuvent être ni annulées ni résiliées.

Dispositions particulières
Responsabilité
Sous réserve d’autres dispositions légales, les dispositions suivantes s’appliquent si, à titre exceptionnel, le droit ou la possibilité d’annuler, de retirer ou de rendre des marchandises est revendiqué, ou si le service est inopérant:  les paiements du client seront remboursés. Toutes les autres réclamations de la part du client, en particulier en lien avec une compensation pour des dommages et pertes de profit, sont exclues.

Plaintes
Si durant son séjour dans l’un des domaines skiables Top4, le client a motif à réclamation, il est tenu de le communiquer sans délai à la JBM ou au prestataire. De plus, le client doit prendre toutes les dispositions raisonnables pour remédier au problème et limiter les dommages possibles. La réclamation d’un client expire dans tous les cas après un an à partir de la fin convenue du voyage à forfait ou du temps pendant lequel un service était fourni. Les réclamations ne sont pas transférables.

Loi applicable et juridiction compétente
La relation contractuelle existant entre la Jungfraubahnen Management AG et ses entités contractantes, comprenant la question de la réalisation et de la validité du contrat, est soumise de manière exclusive au droit suisse. Le siège social du fournisseur de service concerné ou de la Jungfraubahnen Management AG est décisif dans la détermination de la juridiction compétente. La mise en application des «conventions de vente de Vienne» (Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM) est expressément exclue.

ANB de 26 mai 2018